Statuts

    

I. Nom, siège, objectif et moyens de l’organisation

Art. 1 Nom et siège

1.     Il existe une organisation interprofessionnelle et spécialisée pour les spécialistes qualifiés en Facility Management et maintenance portant le nom de d’association suisse du Facility Management et de la maintenance (ci-dessous : fmpro).

2.     fmpro est une organisation selon l’art. 60 ff. du ZGB (code civil suisse) dont le siège se situe sur le site du bureau. fmpro est neutre du point de vue des partis politique et laïque.

Art. 2 Objet

L’objectif de fmpro est:

a.     de développer le champ professionnel «Facility Management et Maintenance»,

b.     de promouvoir une offre de formation attractive, transparente et de haute qualité,

c.      de promouvoir l’importance du secteur «Facility Management et Maintenance»,

d.     de favoriser la collaboration et la mise en réseau dans la branche «Facility Management et Maintenance»,

e.     de représenter les intérêts des membres de toutes les provinces et spécialités,

Art. 3 Moyens

Dans le cadre de la réalisation de chacune des missions de l’association, fmpro peut:

a. gérer un secrétariat ou confier des mandats correspondants,

b. mener des campagnes et effectuer un travail de sensibilisation du public,

c. collaborer avec des organisations et des institutions de la branche ou du secteur, et lancer des projets communs,

d. offrir aux membres des services gratuits ou payants,

e. mettre en œuvre des examens professionnels supérieurs ou des examens professionnels fédéraux, en tant que seul et unique organisme responsable ou à titre d’organisme coresponsable,

f. tout comme prendre en charge les plans-cadres de formation d’écoles professionnelles supérieures,

g. mettre en œuvre des événements de formation simple ou continue, seule ou en collaboration avec des tiers,

h. créer un règlement de l’organisation et un règlement d’affaires, pour la spécification des responsabilités, fonctions et répartition des tâches des membres des entités et unités organisationnelles,

i. établir des directives et conclure des accords avec des tiers,

j. créer des réseaux et lancer des projets.

II. Affiliation

Art. 4 Catégories de membres

fmpro dispose des catégories de membres suivantes :

a.     Membre unique

b.    Membre d‘entreprise

c.    Membre honoraire

Art. 5 Membre unique

Les membres uniques sont des spécialistes qualifiés en Facility Management et en maintenance et possèdent un diplôme reconnu en Suisse ou d’un brevet reconnu en Suisse. Les membres uniques peuvent également être une personne disposant d’une formation ou expérience professionnelle équivalente dans ces secteurs spécialisés..

Art. 6 Membre d‘entreprise

Les membres entreprises sont des entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) qui offrent des services, des conseils ou des produits à la branche «Facility Management et Maintenance», ou qui disposent d’une activité propre dans ces spécialités.

Au sein de fmpro, ces membres entreprises sont représentés par des personnes physiques qui doivent satisfaire aux conditions préalables nécessaires à l’affiliation d’un membre individuel..

Art. 7 Membre honoraire

Les membres honoraires sont des personnes naturelles qui ont apporté des mérites particuliers à fmpro. Ils sont choisis par l’assemblée générale de fmpro.

Art. 8 Acceptation de membres

1.     La demande d’affiliation doit être adressée au bureau par écrit via à l’aide d’un formulaire de demande. Avec la demande, le membre déclare son observation des statuts de fmpro.

2.     Le conseil d’administration décide de l’acceptation d’un membre, l’assemblée générale décide de l’acceptation d’un membre honoraire.

Art. 9 Perte du statut de membre

1.     L’affiliation est résiliée:

a.     par départ au terme de l’année de l’organisation. La déclaration de départ écrite doit être signifiée au bureau au plus tard trois mois avant la fin de l’année de l’organisation.

b.     par résiliation ou par liquidation du membre d’entreprise.

c.      en cas de décès.

d.     par exclusion.

2.     Le conseil d’administration peut exclure un membre dans les cas suivants:

a.     En cas d’infraction envers les statuts

b.     En cas de non paiement de la cotisation de membre, dans la mesure où les avertissements signalés ont été vains.

Aucun recours juridique ne peut être employé en cas d’exclusion d’un membre.

L’introduction d’une procédure de poursuite en cas de non-paiement de la cotisation de membre demeure réservée ou peut également être introduite après l’exclusion.

3.     Les membres ayant quitté ou ayant été exclus perdent l’ensemble de leurs droits aux prestations de l’organisation et à un éventuel patrimoine dans l’organisation. En cas d’exclusion d’un membre, toutes les obligations et tous les droits du membre demeurent cependant jusqu’à la fin de l’année de l’organisation, pendant laquelle l’exclusion a eu lieu.

4.     Les membres exclus peuvent redevenir membres deux ans au plus tôt après leur exclusion..

Art. 10 Cotisation de membre et responsabilité

1.     Excepté les membres honoraires, les membres de fmpro sont soumis à l’obligation de fournir une cotisation de membre annuelle. Le montant de cette cotisation de membre est déterminé dans le règlement d’organisation.

2.     Les membres ne portent pas la responsabilité des obligations de l’organisation. Le patrimoine de l’organisation en est exclusivement responsable..

III. Organes

Art. 11 Organes

Les organes de fmpor sont:

1.      L’assemblée générale (A),

2.      Le conseil d‘administration (B)

3.      L’office de révision (C)

A L’assemblée générale

Art. 12 Assemblée générale ordinaire

1.      L’assemblée générale est l’organe supérieur de fmpro. Elle est dirigée par le Président. L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an pendant le premier semestre calendaire.

2.     L’assemblée générale se compose des voix représentées lors de l’assemblée. Le droit de vote de chaque catégorie de membres est réglementé dans le règlement d’organisation.

Art. 13 Droit de convocation et de requête

1.     L’annonce de l’assemblée générale est faite suffisamment tôt (au minimum deux mois au préalable) par le secrétariat sur le site internet de fmpro. L’invitation se fait par écrit à tous les membres au plus tard trois semaines avant l’assemblée générale et comprend l’ordre du jour.

2.    es membres qui souhaitent s’occuper de l’ordre du jour doivent le demander par écrit au conseil d’administration jusqu’à 30 jours avant l’assemblée générale

3.     Lors de l’assemblée générale, aucun ordre du jour supplémentaire ne pourra être proposé pour délibération.

Art. 14 Assemblée générale extraordinaire

1.      Un cinquième de l’ensemble des voix ou bien la majorité des membres du conseil d’administration peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire sous réserve de l’indication de l’ordre du jour à traiter. Le conseil d’administration doit alors convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois.

2.     La demande motivée de convocation doit être fournie au conseil d’administration par écrit..

Art. 15 Compétences

L’assemblée générale dispose des compétences suivantes:

a.     Approbation du modèle de fmpro,

b.     Approbation de modifications de statuts,

c.      Approbation du protocole de l’assemblée générale,

d.     Réception du bilan annuel, des comptes annuels et du quitus de l‘organe,

e.     Election du Président, du Vice-président, du reste des membres du conseil d’administration et de l’office de révision,

f.       Approbation du programme d’activités et du budget,

g.     Approbation du règlement d‘organisation (détermination des cotisations de membre et de la clé du droit de vote),

h.     Prise de décision concernant les demandes du conseil d’administration et des membres,

i.       Nomination des membres honoraires,

j.       Dissolution, liquidation ou fusion de l‘organisation,

 Art. 16 Vote et élections

1.     Lors de l’assemblée générale, les votes et élections ont lieu de la manière suivante:

a.     En cas d’affaires générales, la majorité simple des voix présentes est appliquée. En cas d’égalité des voix, il revient au Président de prendre la décision finale

b.     Les modifications de statuts nécessitent une majorité de 2/3 des voix présentes.

c.      La dissolution ou la fusion de l’organisation nécessite une majorité de 2/3 des voix présentes.

d.     En cas d’élections réalisées en principe ouvertement, la majorité absolue des voix présentes est appliquée lors du premier tour d’élections, puis la majorité simple lors du deuxième tour. En cas d’égalité des voix, un tirage au sort est réalisé.

2.    Sur demande du conseil d’administration ou d’un quart des voix présentes, les votes et élections peuvent être réalisés à bulletins secrets.

B Comité directeur

Art. 17 Comité directeur

1.      Le conseil d’administration est l’organe de commande et de direction de fmpro. Il doit défendre les intérêts généraux de ses membres.

2.     Lors de la composition du conseil d’administration, il faut selon les possibilités prendre en compte la répartition régionale et des orientations professionnelles..

3.     Le conseil d’administration se compose d’un Président, d‘un Vice-président et d’au minimum quatre autres membres qui sont élus par l’assemblée générale pour une durée de mandat respective de trois ans. Le conseil d’administration se constitue lui-même. La réélection est possible.

Art. 18 Compétences

Le comité directeur dispose des missions et compétences suivantes:

a.     direction de l’association ainsi qu’établissement et mise en œuvre de la politique de l’association,

b.     responsabilité globale des finances,

c.      formation de commissions et groupes de projet,

d.     élection ou nomination des membres des commissions et groupes de projet,

e.     représentation de fmpro à l’extérieur, auprès de commissions d’ordre supérieur et dans le cadre de missions de représentation,

f.       examen préalable / dépôt de motions concernant les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et convocation de l’assemblée générale,

g.     exécution des décisions de l’assemblée générale,

h.     adhésion des membres / exclusion d’un membre à la suite d’une violation des statuts ou du non-versement de la cotisation,

i.       homologation, mise en place et organisation des réseaux,

j.       décret et adoption du règlement interne,

k.      élection et supervision du secrétariat ou de la société qui gère le secrétariat sous mandat,

l.       prise de décision quant à l’adhésion de fmpro à d’autres associations, organisations et institutions,

m.    traitement et règlement de toutes les affaires que les statuts et règlements n’ont pas expressément assignées à la compétence d’un autre organe, ou que le comité directeur n’a pas déléguées au secrétariat,

n.     possibilité de soumettre au vote de l’assemblée générale des affaires qui relèvent de sa compétence.

Art. 19 Procédure

1.     Le conseil d’administration délibère aussi souvent que le nécessitent les affaires.

2.     Les décisions au sein du conseil d’administration nécessitent la majorité des membres présents, pour laquelle au minimum la moitié des membres du conseil d’administration doit être présente.

3.     En cas d’égalité des voix, il revient au Président de prendre la décision finale.

4.     La directrice ou le directeur participe aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif et dispose d’un droit de proposition. Elle/il peut consulter d’autres collaborateurs/collaboratrices du secrétariat pour certaines affaires ou leur demander de rédiger un compte-rendu de réunion.

Art. 20 Habilitation à signer

L’habilitation à signer est réglementée par le conseil d’administration dans le règlement d’exécution.

C Organe de révision

Art. 21 Organe de révision

1.     L’assemblée générale élit un organe de révision.

2.     L’organe de révision peut être composé d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes. Les dispositions de l’art. 727ff du Code des obligations (CO), relatif à l’organe de révision de la société anonyme, s’appliquent. L’organe de révision doit être indépendant conformément à l’article 728 ou 729 du CO. En outre, celui-ci doit avoir sa résidence, son siège ou une succursale en Suisse.

3.     L’organe de révision est élu pour un exercice. Son mandat prend fin à la réception des derniers comptes annuels. Une réélection est possible. Une révocation est possible à tout moment et sans préavis.

IV. Réseaux

Art. 22 Réseaux

1.     fmpro souhaite exploiter des réseaux régionaux et thématiques qui défendent et renforcent les intérêts et la perception de fmpro dans les régions et thématiques correspondantes.

2.     Pour la direction desdits réseaux, fmpro peut constituer des équipes de direction qui exploitent ces réseaux.

3.     Les activités des réseaux régionaux sont approuvées et coordonnées tous les ans, avec le comité directeur et le secrétariat.

4.     Le financement des réseaux est assuré par fmpro.

5.     L’indemnisation des membres de l’équipe de direction est fixée dans le règlement interne.

V. Unités

Art. 23 Secrétariat

1.     fmpro dispose d’un secrétariat permanent qui peut être confié à une entreprise externe par mandat. Le secrétariat est dirigé par un responsable. Il garantit l’encadrement de l’ensemble des institutions et organes de fmpro ainsi que la fourniture des prestations de service aux membres. Le responsable se charge en particulier de la communication de fmpro en interne comme en externe.

2.     L‘organisation et la direction du bureau d’exploitation sont déterminés par le conseil d’administration dans le règlement d‘exécution.

Art. 24 Commissions et groupes de projets

1.     Des commissions ou des groupes de projet peuvent être créés pour le règlement de certaines missions de l‘organisation..

2.     Les commissions et groupes de projet travaillent en tant qu’unité du conseil d’administration, lui fournissent une base de décision et peuvent être suivis et soutenus au niveau professionnel et administratif par le bureau d’exploitations. L’ensemble des droits et devoirs contenus dans le mandat de prestation respectif incombent aux commissions et groupes de projets.

3.     Les commissions ont une mission prolongée, les groupes de projets ont une mission limitée dans le temps.

VI. Organes de publication

Art. 25 Organes de publication

fmpro entretient des organes de publication pouvant être:

a.     Un magazine spécialisé et / ou magazine de l’organisation.

b.     Un site Internet

c.      Une newsletter

d.     des réseaux sociaux ou d’autres supports appropriés

VII. Finances

Art. 26 Finances / Responsabilité

1.     Les fonds de fmpro proviennent essentiellement des sources suivantes:

a.     cotisations des membres

b.     produits de prestations de service

c.      contributions de sponsoring et recettes publicitaires

d.     contribution à la formation par les entreprises s’engageant à promouvoir la relève à long terme

e.     vente de supports pédagogiques et de publications spécialisées

f.       recettes issues de l’éxecution des mandats de prestations

2.      Seul le patrimoine de l’organisation est responsable des obligations de fmpro.

Art. 27 Cotisation

1.     Les cotisations sont définies en assemblée générale et fixées dans le règlement d’organisation. Les cotisations se composent comme suit:

– cotisation à fmpro

– abonnement au magazine spécialisé et / ou au magazine de l’association.

2.     La cotisation couvre l’ensemble des missions associatives et des services.

Art. 28 Exercice comptable et bilan annuel

L’exercice comptable et le bilan annuel de fmpro concordent avec l’année calendaire.

VIII. Dispositions finales

Art. 29 Dissolution de l‘organisation

1.     En cas de dissolution de l’organisation et après réalisation de la liquidation, le patrimoine de l’organisation est reversé à une ou plusieurs associations suisses aux objectifs similaires ou à une œuvre d’intérêt public selon la décision prise à l’assemblée générale à l’exclusion d’une quelconque répartition aux membres de l’organisation.

2.     En cas de dissolution, les organes de l’organisation restent en fonction jusqu’à la dernière assemblée générale. La liquidation du patrimoine de l’organisation est effectuée par le conseil d’administration dans la mesure où l’assemblée générale ne désigne pas de liquidateur particulier à cet effet.

Art. 30 Interprétation des statuts

En cas de questions résultant de l’interprétation des statuts, l’énoncé allemand est considéré comme déterminant et obligatoire.

Art. 31 Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 28 mars 2019 et entrent en vigueur à cette date.

association suisse du facility nanagement et de la maintenance
fmpro

Nottwil, le 28 mars 2019